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CONVENTION D’UTILISATION DES SERVICES BANCAIRES PAR INTERNET POUR LES SOCIÉTÉS/INSTITUTIONS

Considérant que la UNIBANK S.A., est une société anonyme de Banque, autorisée à fonctionner par arrêté publié au Moniteur, Journal Officiel de la République, No. 13 du 8 mars 1993 ;

Considérant que la UNIBANK S.A. dispose d’un système et d’équipements  permettant la réalisation de transactions bancaires par les  sociétés/institutions, à partir d’un accès internet ;

Considérant que la UNIBANK S.A. désire offrir à toutes sociétés/institutions clientes la possibilité d’accéder aux services bancaires par internet, selon les clauses et conditions du présent contrat ;

Considérant que ce Service, sera dénommé  «UnibankOnline Corporate© ».

Entre Unibank.S.A, société anonyme ayant son siège social au 157, à l’angle des rues Ogé et Faubert à Pétion-Ville, Haïti. et la Société/Institution dont l’identité est définie sur le contrat d’adhesion.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Définition
Dans le cadre du  présent contrat,  il faut entendre par :
1.1.  « BANQUE» : la UNIBANK S.A.
1.2. «SERVICE» : la faculté offerte par la UNIBANK à ses entreprises sociétés et institutions clientes d’avoir accès à divers services bancaires sur support internet, à savoir : de connaître ou  voir le solde de leurs comptes bancaires, de leurs cartes de crédit, de visualiser leur marge de crédit et/ou les transactions passées sur leurs comptes, de procéder à des virements de fonds, de commander des chèques, de faire le payroll, d’acheter certaines devises étrangères par débit de leurs comptes ainsi que tout autre service ou produit bancaire offert par la UNIBANK, la présente liste n’étant pas limitative.
1.3. «ENTREPRISE» : toutes sociétés/institutions clientes dont  la requête d’adhésion au SERVICE a été acceptée par la BANQUE.
1.4. «UTILISATEUR» : personnes à qui on donne accès aux comptes de l’ENTREPRISE,  à partir du SERVICE.
1.5. «COMPTE» :  le(s) compte(s) bancaire(s) détenu(s) par l’ENTREPRISE à la BANQUE et accessibles à l’UTILISATEUR, par le biais du SERVICE.
1.6. «CARTE DE CREDIT» : le ou les cartes de crédit détenues par l’UTILISATEUR à la UNICARTE, accessibles par le biais du SERVICE.
1.7. «ÉQUIPEMENT» : tout matériel de communication et/ou de transmission de données (ordinateur, tablette, téléphone et ou autre équipement) permettant d’assurer le SERVICE, notamment, par le biais du réseau Internet.
1.8. «NUMÉRO DE DOSSIER» : le numéro personnel fourni par la BANQUE à l’UTILISATEUR, pour l’identifier, après l’approbation de sa requête d’adhésion au SERVICE.
1.9. «MOT DE PASSE» : le code secret choisi par l’UTILISATEUR pour accéder au SERVICE, modifiable par celui-ci, lors de la première utilisation, à son gré et, par la suite, de concert avec la BANQUE.
1.10. «NUMÉRO DE CONFIRMATION» : le numéro fourni par la BANQUE à l’UTILISATEUR, pour lui confirmer la réalisation d’une transaction effectuée.
1.11. «SMS» (Service de messagerie SMS «Short Message Service») : Service proposé par la téléphonie mobile, permettant d’échanger de courts messages alphanumériques, entre téléphones mobiles.
1.12. «Générateur de Code de Sécurité Temporaire (TOKEN)» : Dispositif permettant de sécuriser des transactions en ligne en identifiant l’UTILISATEUR par des codes à utilisation unique.
1.13. «Code de Sécurité Temporaire» : Code de sécurité à utilisation unique permettant de sécuriser des transactions en ligne après identification de l’UTILISATEUR.
1.14. «Transaction Electronique» : Toute transaction (dépôt, retrait, virement, achat et vente de devises, paiement de facture, etc.) effectuée sur un compte autorisé, sur support internet, dans le cadre du SERVICE.

1.15. «Transaction de Devise» : Toute transaction de conversion de change effectuée, à travers le SERVICE, selon le taux en vigueur à la BANQUE.

Article 2 : Objet – Limite
La BANQUE met à la disposition de  l’ENTREPRISE, qui l’accepte, le SERVICE afin de lui permettre  d’effectuer diverses transactions bancaires, sur support internet, dans le strict respect des clauses et conditions du présent contrat.
L’ENTREPRISE accepte d’adhérer, en toute connaissance de cause, à la convention d’utilisation de services bancaires par internet, telle qu’établie par la BANQUE et s’engage, d’ores et déjà, à en respecter les termes.
Les parties conviennent que la présente convention ne concerne que le SERVICE permettant d’effectuer des transactions bancaires sur support internet et qu’en aucun cas, la convention relative à ce SERVICE ne pourrait diminuer ou augmenter toute obligation contractée par l’ENTREPRISE envers la BANQUE en vertu d’un autre contrat, d’un effet de commerce.

Le présent contrat ne créera entre les parties d’autres liens juridiques que ceux qui y sont expressément prévus.

Article 3 : Durée
La présente convention est conclue pour une période entière et consécutive de cinq (5) ans.  Elle  entrera en vigueur à compter du courriel acheminé par la BANQUE suite à l’approbation de la requête d’adhésion soumise par l’ENTREPRISE, comportant la validation électronique fournie par la BANQUE à l’ENTREPRISE. Elle est renouvelable par tacite reconduction.

Toute partie qui ne désirera pas renouveler la présente convention en informera l’autre par lettre avec accusé de réception au moins un (1) mois avant sa date d’expiration.

Article 4 : Jouissance – Usage
La BANQUE s’engage à mettre à la disposition de l’ENTREPRISE un site internet sécurisé comportant les instructions nécessaires pour utiliser, de manière optimale, ce SERVICE.  A travers ce site, la BANQUE fournira à tout UTILISATEUR  un mode d’emploi (aide contextuelle) portant sur les informations et recommandations relatives à ce SERVICE.
L’ENTREPRISE, à compter de l’approbation de sa requête d’adhésion par la BANQUE, aura la faculté :
    • de donner accès au SERVICE à des UTILISATEURS choisis par elle, en fonction des paramètres qu’elle aura définis ;
    • d’effectuer des transactions bancaires sur support internet,  à partir du site internet mis en place par la BANQUE.

L’ENTREPRISE s’oblige à ne pas utiliser le SERVICE en violation des instructions passées par la BANQUE, de manière frauduleuse ou illégale et/ou d’une façon préjudiciable à la sécurité et à l’efficacité dudit Service. Elle s’oblige, en outre, à n’effectuer, à partir de ce site, aucune transaction illicite.

Article 5 : Fonctionnement du Service – Modalités.-
En vue de rendre le SERVICE accessible à l’ENTREPRISE, la BANQUE,  s’oblige à ce qui suit :
    • créer un site internet sécurisé et fonctionnel permettant d’effectuer des transactions bancaires ;
    • élaborer et vulgariser, à partir du site internet susmentionné, des instructions concernant l’utilisation du site ainsi que des consignes de sécurité y relatives ;
    • fournir un numéro de dossier à tout utilisateur dont la requête d’adhésion a été approuvée.
En contrepartie, afin de  bénéficier du SERVICE,  L’UTILISATEUR devra :
    • fournir à la BANQUE tout renseignement personnel requis aux fins de constitution de son dossier ;
    • garder secret son mot de passe et le modifier, à première réquisition de la BANQUE, sous réserve de divulgation à des UTILISATEURS autorisés dont l’ENTREPRISE se porte garante;
    • aviser immédiatement la BANQUE en toute hypothèse de piratage de son mot de passe par des tiers;
    • assumer toute perte et ou conséquence pécuniaire résultant de l’utilisation de son mot de passe par suite de sa négligence (divulgation ou mauvaise garde de son mot de passe), de l’utilisation d’un mot de passe basé sur des données personnelles à l’UTILISATEUR (nom, prénom, email, numéro de téléphone, etc.) ;
    • suivre les instructions émises par la BANQUE  sur son site internet en matière de sécurité, figurant sous les rubriques « Conseils en matière de sécurité et Politique de confidentialité » disponibles sur le site internet de la BANQUE ;

Les transactions faites par l’UTILISATEUR, à partir du SERVICE, sur le compte de l’ENTREPRISE, seront portées a crédit et/ou au débit du(es) compte(s) de l’ENTREPRISE,, conformément aux instructions de cette dernière, après vérification des opérations effectuées en ligne. Après chaque transaction, la BANQUE transmettra, en ligne, à l’ENTREPRISE, un numéro de confirmation, après avoir validé la(es) transaction(s)  accomplie(s) par son(es) UTILISATEUR(s).

L’ENTREPRISE et/ou L’UTILISATEUR désigné et autorisé devra vérifier les entrées portées à son(es) compte(s) et aviser la BANQUE de toute erreur y relative.  En pareil cas, moyennant l’autorisation écrite préalable de l’ENTREPRISE, la BANQUE pourra effectuer toute correction requise.

La BANQUE garantit à l’ENTREPRISE la sécurité et la confidentialité des échanges électroniques des données pour les transactions effectuées à partir du SERVICE.

Article 6 : Système d’Identification de l’UTILISATEUR et d’Authentification des Transactions.-
L’ENTREPRISE accepte que la BANQUE pourra, à sa discrétion, utiliser de multiples systèmes pour identifier L’UTILISATEUR et authentifier ses transactions.  Ainsi :
      • Lors de l’adhésion au SERVICE, L’UTILISATEUR choisira un code usager et, par la suite, un mot de passe à usage strictement personnel devant aider à l’identifier lors des demandes d’accès.
      • L’UTILISATEUR recevra également un générateur de Code de Sécurité aux fins de liaison entre l’UTILISATEUR, le(es) Numéro(s) de Compte(s) de l’ENTREPRISE, définis dans son  profil, lors de chaque transaction.  Ce générateur pourra être remplacé, en cas de perte ou de dysfonctionnement, sur demande de l’ENTREPRISE, conformément à la procédure de remplacement disponible en ligne.
Article 7 : Validité transaction – Vérification
Toute transaction effectuée sur support internet, conformément aux instructions relatives à l’utilisation du SERVICE, sera valide à compter du numéro de confirmation fourni par la BANQUE, au même titre que si cette transaction avait été effectuée à l’une des succursales du réseau de la BANQUE.
L’ENTREPRISE s’engage à vérifier les transactions effectuées, dès la la réception de son état de compte ou de l’actualisation de son livret d’épargne, le cas échéant.   En cas d’erreur et/ou d’inexactitude, elle devra aviser la BANQUE, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la réception de son  état de compte et/ou de l’actualisation de son livret d’épargne.  Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée.

L’enregistrement des transactions bancaires faites par l’UTILISATEUR  sur support internet et conservées par la BANQUE sur support électronique, constitue une preuve, au même titre que les données figurant sur son état de compte.  L’ENTREPRISE accepte, d’ores et déjà,  qu’en cas de litige, la BANQUE puisse utiliser, comme moyen de preuve, ces données électroniques.

Article 8 : Frais de service

Pour avoir accès au SERVICE, l’ENTREPRISE accepte de payer à la BANQUE des frais de services, conformément aux tarifs en vigueur à la BANQUE. Ces frais seront débités automatiquement par la BANQUE du compte indiqué par l’ENTREPRISE pour ce faire ou, en cas d’insuffisance de fonds, de tout autre compte de l’ENTRPRISE domicilié à la BANQUE.

Article 9 : Matériel – Equipement

L’ENTREPRISE, pour accéder au SERVICE décrit à l’article 1 de la présente convention, doit être équipée d’un ordinateur relié à un fournisseur internet ainsi que de tout autre outil technologique requis pour un tel SERVICE.  L’acquisition, l’entretien et la réparation du matériel susmentionné est à la charge exclusive de l’ENTREPRISE. En aucun cas, celle-ci ne pourra mettre en cause la responsabilité de la BANQUE en cas de dysfonctionnement et/ou de mauvaise utilisation de l’Equipement susmentionné.

Article 10 : Responsabilité – Exonération de responsabilité
L’ENTREPRISE sera seule responsable de toute perte subie, directement ou indirectement, en raison de l’utilisation du SERVICE, notamment, en cas de :
    • l’utilisation par un tiers non autorisé de son mot de passe et/ou de son générateur de Code de Sécurité Temporaire ;
    • l’utilisation du SERVICE de manière non conforme aux instructions fournies par la BANQUE ;
    • défaillance de son Equipement;
    • mauvaise manipulation faite par lui elle;
    • violation du système de sécurité du SERVICE par un tiers ;
    • toute erreur dans le choix d’un fournisseur ou d’un bénéficiaire dans le cadre d’une transaction.
En cas d’adhésion de l’ENTREPRISE à d’autres services internet, exposant ainsi son Equipement à des contacts avec d’autres équipements, celle-ci assumera seule les risques inhérents à la communication et à la transmission d’informations par le biais du réseau Internet.
L’ENTREPRISE assume toute perte subie en rapport avec l’utilisation du SERVICE, par suite de son refus de modifier son mot de passe sur requête de la BANQUE et/ou de sa négligence à aviser immédiatement la BANQUE  si elle soupçonne un tiers de le connaître et d’avoir accès à ses données confidentielles.
En cas de mauvais fonctionnement et/ou d’interruption du SERVICE, quelle qu’en soit la cause (force majeure, défectuosité, etc.), la BANQUE s’engage à  le rendre opérationnel, dans les meilleurs délais.  En aucun cas, la BANQUE  ne sera responsable de toute perte, directe ou indirecte, subie par l’ENTREPRISE et résultant  soit du mauvais fonctionnement soit de l’interruption du SERVICE.
En revanche, la BANQUE assumera toute perte subie par l’ENTREPRISE résultant de sa négligence flagrante ou d’erreur de sa part.
Toutefois, la BANQUE ne garantit à l’ENTREPRISE ni le fonctionnement des réseaux des fournisseurs de services internet et de services SMS, ni l’efficacité du logiciel de navigation utilisé par celui-ci.  En aucun cas, la BANQUE ne saurait être responsable, directement ou indirectement, de tout acte, omission de la part des fournisseurs de services internet et de SMS, de tout défaut de fabrication du logiciel de navigation retenu par l’ENTREPRISE et/ou de la performance de l’équipement utilisé par cette dernière.

En conséquence, L’ENTREPRISE reconnaît et accepte qu’en aucun cas, la responsabilité de la BANQUE ne saurait être engagée en raison du dysfonctionnement des réseaux des fournisseurs de services internet utilisés et des services SMS utilisés par l’ENTREPRISE.  En conséquence, la BANQUE ne saurait être l’objet d’aucune réclamation, d’aucune demande de dommages-intérêts ou autres, découlant d’une perte ou d’un manque à gagner par l’ENTREPRISE découlant du mauvais service de son fournisseur internet et/ou du logiciel de navigation utilisé.

Article 11 : Confidentialité
L’ENTREPRISE accepte de fournir à la BANQUE, à  la première demande, tous renseignements et documents institutionnels nécessaires, notamment, son matricule fiscal ou son certificat de patente valide.
L’ENTREPRISE accepte de fournir à la BANQUE, à  la première demande, tous renseignements personnels nécessaires sur l’UTILISATEUR, notamment, son numéro d’identification (NIF ou CIN) ou son numéro de passeport.
La  BANQUE  reconnaît que tous les renseignements institutionnels et personnels qui lui seront communiqués par l’ENTREPRISE, en vue de l’utilisation du Service, constituent des informations confidentielles.
Les parties conviennent que l’accès à ces informations devra être limité seulement aux employés ou agents qui les nécessitent, dans le cadre de ce SERVICE.

En aucun cas, la BANQUE ne peut solliciter de l’UTILISATEUR son mot de passe, de même l’UTILISATEUR ne doit le communiquer à la BANQUE, quelles que soient les circonstances.

Article 12: Révision – Modification
Le fait pour la BANQUE de s’abstenir de réclamer ou de réclamer  tardivement l’application de l’une des clauses contenues dans la présente convention n’implique ni renonciation à ses droits ni acquiescement.

La BANQUE se réserve le droit  de modifier, à sa discrétion, en tout ou en partie, la présente convention, sans notification préalable à l’ENTREPRISE.  Les modifications faites par la BANQUE  seront publiées sur son site internet relatif au SERVICE.  A compter de leur publication, ces modifications seront opposables à l’ENTREPRISE.

Article 13 : Résiliation
La BANQUE pourra résilier, immédiatement, la présente convention, dans les cas suivants :
    • utilisation frauduleuse et/ou illicite du SERVICE par l’ENTREPRISE;
    • manquement à ses obligations par l’ENTREPRISE, telles que prévues par la présente convention ;
    • non-utilisation du SERVICE pendant une période cumulative de trois cent soixante cinq jours (365) ;
    • faillite/liquidation judiciaire de l’ENTREPRISE.
Toute partie pourra mettre fin, à tout moment, à la présente convention et, partant, au SERVICE, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours francs, notifié à l’autre partie, par lettre avec accusé de réception.

En toute hypothèse de résiliation de la présente convention, l’ENTREPRISE est tenue de restituer, le cas échéant,  à la BANQUE, les matériels et documents en sa possession dont la BANQUE est propriétaire.

Article 14: Litige
Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les clauses du présent contrat.   En cas de contestation relative à une transaction bancaire réalisée à partir du SERVICE, l’ENTREPRISE accepte, d’ores et déjà, de contacter un représentant de la BANQUE afin de résoudre à l’amiable la contestation.  A cette fin, l’ENTREPRISE s’oblige à coopérer avec la BANQUE en lui fournissant toute information, document, donnée pouvant faire avancer l’investigation qui sera faite par les services ad hoc de la BANQUE.

En cas d’échec de la voie amiable,  la contestation sera donc soumise à l’arbitrage de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH).  En pareil cas, les parties éliront domicile à Port-au-Prince, ladite élection de domicile étant attributive de juridiction.

Article 15: Dispositions Générales
Pour tout ce qui n’aurait pas fait l’objet d’une clause spéciale, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur de la République d’Haïti régissant la matière.
Il demeure entendu que les clauses et conditions des autres conventions et/ou des contrats conclus  entre l’ENTREPRISE et la BANQUE, non modifiées par la présente convention demeurent debout, pour produire leur plein et entier effet.  En cas de contradiction, les dispositions de la présente convention seront appliquées.
La présente convention comporte seize (15) articles.
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