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CONVENTION D’UTILISATION DES SERVICES BANCAIRES PAR INTERNET

CONVENTION D’UTILISATION DES SERVICES BANCAIRES PAR INTERNET

CONVENTION D’UTILISATION DES SERVICES BANCAIRES PAR INTERNET

 

Considérant que la UNIBANK S.A., est une société anonyme de BANQUE, autorisée à fonctionner par arrêté publié au Moniteur, Journal Officiel de la République, No. 13 du 8 mars 1993.

Considérant que la UNIBANK S.A. dispose d’un système et d’équipements permettant la réalisation de transactions bancaires à partir d’un accès internet.

Considérant que la UNIBANK S.A. désire offrir à tous ses clients la possibilité d’accéder aux services bancaires par internet.

Considérant que dans le cadre de cette convention, la UNIBANK S.A. désire définir ses obligations ainsi que celles de ses clients, utilisateurs éventuels de services bancaires par accès internet.

Considérant que le Service à fournir, par la présente convention, sera dénommée « UNIBANKOnline ».

 

Entre :

 

  1. La UNIBANK.S.A établie au 157, à l’angle des rues Ogé et Faubert à Pétionville, Haïti.

 

Et

 

  1. l’UTILISATEUR dont l’identité est définie sur le contrat d’ouverture de compte.

 

 

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

 

Article 1 : Définition 

 

Dans le cadre de la présente convention,  il faut entendre par :

 

« BANQUE », la UNIBANK S.A.

 

« Service », la faculté offerte par la UNIBANK à ses clients d’avoir accès à divers services bancaires, sur support internet, notamment, de savoir le solde de leurs comptes bancaires, de leurs cartes de crédit, de visualiser leur marge de crédit et/ou les transactions passées sur leurs comptes, de procéder au virement de fonds, de commander des chèques, d’acheter certaines devises étrangères par débit de leurs comptes ainsi que tout autre service ou produit bancaire lancé par la UNIBANK, la présente liste n’étant pas limitative.

« UTILISATEUR », Personne physique ou morale dont la demande d’adhésion au Service a été acceptée par la BANQUE.

« Compte », le ou les comptes bancaires détenu(s) par l’UTILISATEUR à la BANQUE et accessibles par le biais du Service.

« Équipement », tout matériel de communication et/ou de transmission de données (ordinateur, téléphone et ou autre équipement) permettant d’assurer le Service, notamment, par le biais du réseau Internet.

« Numéro de dossier », le numéro personnel fourni par la BANQUE à l’UTILISATEUR, après qu’il ait complété, en ligne, le formulaire de Demande de souscription à UNIBANKOnline.

« Mot de passe », le code secret choisi par l’UTILISATEUR pour accéder au Service, modifiable par celui-ci lors de la première utilisation du Service et à son gré, par la suite, de concert avec la BANQUE.

« Numéro de confirmation », le numéro fourni par la BANQUE à l’UTILISATEUR, pour lui confirmer la réalisation d’une transaction effectuée.

« Site », la page internet de la BANQUE (https://www.unibankhaiti.com) sur laquelle l’UTILISATEUR indique ses données de connexion pour accéder au Service via son Espace Personnel.

«  Application Mobile UNIBANK (dénommée UniMobile) », le logiciel de la BANQUE à partir duquel l’UTILISATEUR peut accéder au Service. Cette application, disponible sur Apple Store et sur Play Store, peut être téléchargée sur n’importe quel téléphone mobile intelligent (smartphone), doté d’un accès à l’internet.

« Espace personnel, Espace client », la page dédiée et sécurisée de l’UTILISATEUR, accessible sur le Site ou l’Application, après la saisie de ses données de connexion.

« Apple Store », la boutique virtuelle d’applications distribuée par la compagnie de technologie « Apple » à partir duquel l’UTILISATEUR peut télécharger l’Application Mobile UNIBANK sur son téléphone mobile.

« Play Store », la boutique virtuelle d’applications distribuée par l’entreprise de services technologiques « Google » à partir duquel l’UTILISATEUR peut télécharger l’Application Mobile UNIBANK sur son téléphone Android.

« Code à usage unique (OTP – one-time password) », un code numérique secret communiqué par la BANQUE à l’UTILISATEUR via Email et/ou SMS lui permettant de se connecter à l’application et/ou d’effectuer une transaction. Ce code est valide pour une seule session de connexion ou une transaction.

« Numéro d’identification personnelle (NIP)/ Personal Identification Number (PIN) », le Code confidentiel (PIN) assigné à tout UTILISATEUR constituant sa signature numérique autorisant ses opérations et ses requêtes et pouvant être modifié au besoin par ce dernier.

« Questions de sécurité, questions de vérification personnelle », des questions que l’UTILISATEUR peut choisir et auxquelles il doit répondre si elles lui sont posées, lesquelles constituent une mesure de sauvegarde utilisée par la BANQUE pour authentifier l’UTILISATEUR au cas où ce dernier oublie ses données de connexion ou que son profil est bloqué.

 

 

Article 2 : Objet – Limite

 

La BANQUE offre à l’UTILISATEUR qui l’accepte, un service lui permettant d’effectuer diverses transactions bancaires sur support internet, notamment, de savoir le solde de son compte bancaire, de sa carte de crédit, de visualiser sa marge de crédit et/ou les transactions passées sur son(es) compte(s), de procéder au virement de fonds, de commander des chèques, d’acheter certaines devises étrangères par débit de son(es) compte(s) ce, à partir de l’Equipement décrit à l’article 1 de la présente convention.

L’UTILISATEUR accepte d’adhérer, en toute connaissance de cause, à la convention d’utilisation de services bancaires par internet, telle qu’établie par la BANQUE et s’engage, d’ores et déjà, à en respecter les termes.

Les parties conviennent que la présente convention ne concerne que le service permettant d’effectuer des transactions bancaires sur support internet et qu’en aucun cas, la convention relative à ce Service ne pourradiminuer ou augmenter toute obligation contractée par le Client envers la BANQUE, en vertu d’un autre contrat ou d’un effet de commerce.

 

Article 3 : Durée

 

La présente convention est conclue pour une période entière et consécutive de deux (2) ans.  Elle entrera en vigueur à compter de sa validation électronique par l’UTILISATEUR. Elle est renouvelable par tacite reconduction.

Toute partie qui ne désirera pas renouveler la présente convention en informera l’autre par lettre avec accusé de réception au moins un (1) mois avant sa date d’expiration.

 

 

Article 4 : Jouissance – Usage

 

La BANQUE s’engage à mettre à la disposition de l’UTILISATEUR  un site internet comportant les instructions nécessaires pour bénéficier, de manière optimale, de ce Service. A travers ce site, la BANQUE fournira à tout UTILISATEUR  un mode d’emploi (aide contextuelle) portant sur les informations et recommandations relatives à ce Service.

 

L’UTILISATEUR, à compter de l’approbation de sa demande d’adhésion par la BANQUE, aura la faculté d’effectuer des transactions bancaires sur support internet à partir du site internet et/ou de tout logiciel ou application mobile mis en place par la BANQUE pour ce Service.

 

L’UTILISATEUR s’oblige à ne pas utiliser le Service mis à sa disposition de manière contraire aux instructions émises par la BANQUE, de manière frauduleuse ou illégale et/ou d’une façon préjudiciable à la sécurité et à l’efficacité dudit Service. Il s’oblige, en outre, à n’effectuer, à partir de ce site ou de ce logiciel et/ou de cette application mobile, aucune transaction illicite.

 

Toutefois, la BANQUE ne garantit à l’UTILISATEUR ni le fonctionnement des réseaux des fournisseurs de services internet ni l’efficacité du logiciel de navigation utilisé par celui-ci. En aucun cas, la BANQUE ne saurait être responsable, directement ou indirectement, de tout acte ou omission des fournisseurs de services internet, de tout défaut de fabrication du logiciel de navigation sélectionné par l’UTILISATEUR et/ou de la performance de l’équipement utilisé par ce dernier.

 

 

Article 5 : Obligations de la BANQUE

 

La BANQUE,  dans le cadre de la présente convention, s’oblige à ce qui suit :

  • mettre à la disposition de l’UTILISATEUR un site internet, un logiciel et/ou une application mobile, accessible via internet, permettant d’effectuer des transactions bancaires ;
  • élaborer et vulgariser, à partir du site internet et/ou du logiciel ou application mobile susmentionné, des instructions concernant l’utilisation du support internet pour effectuer des transactions bancaires ainsi que les consignes de sécurité y relatives ;
  • fournir un numéro de dossier à tout UTILISATEUR dont la demande d’adhésion a été approuvée ;
  • porter au crédit et/ou au débit du compte de l’UTILISATEUR, après vérification, les opérations effectuées, conformément aux instructions de ce dernier ;
  • transmettre à l’UTILISATEUR un numéro de confirmation après avoir accompli la(es) transaction(s) requise(s) ;
  • effectuer toute modification en cas d’inexactitude et/ou d’erreurs dans les inscriptions aux comptes, moyennant l’autorisation écrite préalable de l’UTILISATEUR ;
  • assurer, par tout moyen, la confidentialité des échanges électroniques des données et, partant, la sécurité des transactions effectuées sur support internet, réserve faite des dispositions de l’article 10 de la présente convention.

 

Article 6 : Obligations de l’UTILISATEUR

 

L’UTILISATEUR,  dans le cadre de la présente convention, s’oblige à ce qui suit :

  • fournir à la BANQUE tout renseignement personnel requis aux fins de constitution de son dossier ;
  • garder secret son mot de passe ainsi que son numéro d’identification personnelle (PIN) et les modifier, à première réquisition de la BANQUE ;
  • aviser, immédiatement, la BANQUE, en cas d’accès non autorisé de son mot de passe et/ou de son PIN par des tiers;
  • assumer toute perte et/ou conséquence pécuniaire résultant de l’utilisation de son mot de passe ou de son PIN par suite de sa négligence (divulgation ou mauvaise garde de son mot de passe et/ou de son PIN) ou de l’utilisation d’un mot de passe basé sur des données personnelles à l’UTILISATEUR (numéro de téléphone, date de naissance, NIF, etc.) ;
  • suivre les instructions émises par la BANQUE et disponibles sur son site internet et/ou sur son logiciel ou application mobile, en matière de sécurité, figurant sous les rubriques « Conseils en matière de sécurité », « Politique de confidentialité »;
  • vérifier les entrées portées à son(es) compte(s) et aviser la BANQUE de toute erreur y relative.

 

Article 7 : Frais de service

Pour avoir accès au Service, l’UTILISATEUR accepte de payer à la BANQUE des frais de services conformément aux tarifs en vigueur à la BANQUE. Ces frais seront débités, automatiquement, par la BANQUE du compte indiqué par l’UTILISATEUR.

 

La BANQUE pourra modifier, unilatéralement et à sa discrétion les frais susmentionnés, moyennant une notification préalable à l’UTILISATEUR. Ces frais révisés seront opposables à l’UTILISATEUR, dans les délais impartis dans la notification et/ou dès l’utilisation des services bancaires par internet, après la publication de ladite notification.

 

Article 8 : Matériel – Equipement

 

L’UTILISATEUR, pour accéder au Service décrit à l’article 1 de la présente convention, devra être équipé d’un ordinateur et/ou d’un téléphone portable (smartphone) doté d’un accès internet ainsi que de tout autre outil technologique requis pour un tel Service.

 

L’acquisition, l’entretien et la réparation du matériel susmentionné est à la charge exclusive de l’UTILISATEUR.  En aucun cas, celui-ci ne pourra se retourner contre la BANQUE pour tout dysfonctionnement et/ou mauvaise utilisation de l’Equipement susmentionné.

 

 

Article 9 : Validité transaction – Vérification

 

Toute transaction effectuée sur support internet, via le site internet et/ou le logiciel ou application mobile, conformément aux instructions relatives à l’utilisation du Service, sera valide à compter du numéro de confirmation fourni par la BANQUE, au même titre que si cette transaction avait été effectuée à l’une des succursales du réseau de la BANQUE.

 

L’UTILISATEUR s’engage à vérifier les transactions effectuées, dès réception de son état de compte ou de l’actualisation de son livret d’épargne.  En cas d’erreur et/ou d’inexactitude, il devra en aviser la BANQUE, dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la réception de son état de compte et/ou de l’actualisation de son livret d’épargne. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée.

 

En cas de transaction réalisée, à partir de coordonnées bancaires erronées, l’UTILISATEUR devra en informer, immédiatement, par écrit, la BANQUE qui s’efforcera, dans la mesure du possible, de récupérer les fonds engagés. En pareil cas, l’UTILISATEUR paiera des frais de récupération calculés, selon dans la grille tarifaire de la BANQUE.

 

En cas d’impossibilité par la BANQUE de récupérer les fonds susmentionnés, l’UTILISATEUR pourra demander à la BANQUE, par écrit, de lui communiquer les informations nécessaires, en vue du recouvrement de ces fonds.

 

L’enregistrement des transactions bancaires, faites par l’UTILISATEUR sur support internet et conservées par la BANQUE, sur support électronique, constitue une preuve, au même titre que les données figurant sur son état de compte. L’UTILISATEUR accepte, d’ores et déjà, qu’en cas de litige, la BANQUE puisse utiliser ces données électroniques, comme moyen de preuve.

 

 

Article 10 : Responsabilité – Exonération de responsabilité

 

L’UTILISATEUR sera responsable de toute perte subie, directement ou indirectement, en raison de l’utilisation du Service, notamment, en cas:

  • de l’utilisation par un tiers non autorisé de son mot de passe et/ou de son PIN;
  • de l’utilisation du Service de manière non conforme aux instructions fournies par la BANQUE ;
  • de défaillance et/ou de mauvaise manipulation de son Equipement;
  • de violation du système de sécurité du Service par un tiers ;

 

En cas d’adhésion de l’UTILISATEUR à d’autres services internet, exposant ainsi son Equipement à des contacts avec d’autres équipements, celui-ci assumera seul les risques inhérents à la communication et à la transmission d’informations par le biais du réseau Internet.

 

L’UTILISATEUR assume toute perte subie en rapport avec l’utilisation du Service, par suite de son refus de modifier son mot de passe et/ou son PIN sur requête de la BANQUE et/ou de sa négligence à aviser, immédiatement, la BANQUE  s’il soupçonne un tiers de les connaître.

En cas de mauvais fonctionnement et/ou d’interruption du Service, quelle qu’en soit la cause (force majeure, défectuosité, etc.), la BANQUE s’engage à le rendre opérationnel, dans les meilleurs délais. En aucun cas, la BANQUE  ne sera responsable de toute perte, directe ou indirecte, subie par l’UTILISATEUR, résultant soit du mauvais fonctionnement soit de l’interruption du Service.

 

En revanche, la BANQUE assumera toute perte subie par l’UTILISATEUR résultant de négligence flagrante ou d’erreur de sa part.

 

 

Article 11 : Confidentialité

 

L’UTILISATEUR accepte de fournir à la BANQUE, à première réquisition, tous renseignements personnels nécessaires, notamment, son numéro d’identification fiscale ou son numéro de passeport.

 

La  BANQUE  reconnaît que tous les renseignements personnels qui lui seront communiqués par l’UTILISATEUR, en vue de l’utilisation du Service, constituent des informations confidentielles.

 

Les parties conviennent que l’accès à ces informations devra être limité seulement aux employés ou agents autorisés ce, en vue de fournir le Service à l’UTILISATEUR.

 

Article 12: Révision – Modification  

 

Le fait pour la BANQUE de s’abstenir de réclamer ou de réclamer tardivement l’application de l’une des clauses contenues dans la présente convention n’implique ni renonciation à ses droits ni acquiescement.

 

La BANQUE se réserve le droit de modifier, à sa discrétion, en tout ou en partie, la présente convention, sans faire de notification préalable à l’UTILISATEUR.

 

Les modifications faites par la BANQUE seront publiées sur son site internet et/ou sur le logiciel ou l’application mobile de la BANQUE. A compter de leur publication, ces modifications seront opposables à l’UTILISATEUR.

 

Article 13 : Suspension

 

La BANQUE pourra, de plein droit, suspendre l’utilisation des services bancaires par internet, notamment, en cas d’usage frauduleux desdits services. En pareil cas, l’accès de l’UTILISATEUR au service sera bloqué et il ne pourra y effectuer aucune requête et/ou transaction.

 

Néanmoins, la BANQUE pourra, à sa discrétion, lever la suspension et autoriser, à nouveau, l’accès aux services susmentionnés.

 

Article 14 : Résiliation

 

La BANQUE pourra résilier, immédiatement, la présente convention, dans les cas suivants :

  • utilisation frauduleuse du Service par l’UTILISATEUR.
  • manquement à ses obligations par l’UTILISATEUR, telles que prévues par la présente convention.
  • non-utilisation du service pendant une période de cent quatre vingt jours (180).
  • fermeture du(es) compte(s) bancaire(s) de l’UTILISATEUR par la BANQUE.
  • décès de l’UTILISATEUR.

 

Toute partie pourra mettre fin, à tout moment, à la présente convention, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours francs, notifié à l’autre partie, par lettre avec accusé de réception.

 

Article 15: Litige  

 

Les parties s’engagent à exécuter, de bonne foi, les clauses du présent contrat. En cas de contestation relative à une transaction bancaire réalisée à partir du Service, l’UTILISATEUR accepte, d’ores et déjà, de contacter la BANQUE afin de résoudre à l’amiable la contestation. À cette fin, l’UTILISATEUR s’oblige à coopérer avec la BANQUE et à lui fournir toute information, document ou donnée pouvant faire avancer l’enquête qui sera diligentée par les services ad hoc de la BANQUE.

 

Au cas où le différend persisterait au-delà de quinze (15) jours francs, tout litige ou contestation, quelle qu’en soit la nature, qui peut ou pourra naître pendant la durée de cette Convention, sera tranché définitivement par la procédure d’arbitrage en Haïti, sans aucun recours aux tribunaux ordinaires.

 

À cet effet, le litige sera soumis à un Conseil d’Arbitrage formé de trois (3) arbitres. Chaque partie choisira l’arbitre devant la représenter et le troisième (3ème) arbitre sera coopté par les deux (2) autres. En cas de désaccord, ce dernier sera désigné par le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, sur requête de la partie la plus diligente.

 

La partie qui soulève la contestation adressera à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, les demandes qu’elle entend soumettre au Conseil d’Arbitrage avec indication de l’arbitre qu’elle aura désigné. Elle lui fera également sommation d’avoir, dans un délai de quinze (15) jours francs, à compter de la date de réception de ladite sommation, à désigner un arbitre de son choix et à se rencontrer en vue de rédiger un compromis.

 

À l’expiration de ce délai de quinze (15) jours francs, le défaut de réponse de la partie sommée vaudra acquiescement à la demande d’arbitrage ; dans ce cas, l’arbitre devant représenter cette partie au Conseil d’Arbitrage sera désigné par ordonnance du Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, après requête à lui adressée par la partie la plus diligente, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours francs.

 

Les arbitres seront valablement saisis par la signification du compromis ou, le cas échéant, par la copie de la lettre contenant les griefs du demandeur ensemble la sommation et les ordonnances du Doyen lesquelles tiendront lieu de compromis.

 

Le Conseil d’Arbitrage se réunira à Port-au-Prince, dans la huitaine franche de sa saisine aux lieux, jour et heures fixées à la majorité des arbitres. Il devra rendre sa sentence dans le délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date de la première réunion.

 

La sentence du Conseil d’Arbitrage aura un caractère obligatoire et irrévocable.  Elle ne pourra être attaquée que par pourvoi en Cassation.

 

Article 16: Dispositions Générales 

 

Pour tout ce qui n’aurait pas fait l’objet d’une clause spéciale, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur de la République d’Haïti régissant la matière.

 

Il demeure entendu que les clauses et conditions des autres conventions et/ou contrats conclus entre l’UTILISATEUR et la BANQUE demeurent debout. En cas de contradiction, les dispositions de la présente convention seront appliquées.

 

La présente convention comporte seize (16) articles.