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Termes et Conditions Transfert Western Union

LE SERVICE DE TRANSFERT DE MONNAIE WESTERN UNION® EST FOURNI PAR VOTRE BANQUE SUIVANT LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS

Le service Western Union® Money TransferSM («Le Service») est fourni par Western Union Financial Services, Inc., une société américaine (pour les transferts d’argent à partir des États-Unis, du Canada et du Mexique et pour les services de transactions commerciales) et Western Union International Limited, une société irlandaise (pour toutes les autres transactions), via un réseau d'agents et de représentants autorisés ("L’Agent"), y compris votre banque. En accédant ou en utilisant le Service via le site web de votre banque ("Site Web"), vous acceptez d'être lié par les termes et conditions du présent Contrat. N’utilisez pas ni n’accédez au service si vous n'acceptez pas ces termes et conditions. Western Union se réserve le droit de modifier ces conditions générales ou le service offert sans préavis.

Le montant principal de votre transaction et tous les frais applicables doivent être payés à partir des fonds disponibles sur un compte bancaire que vous avez désigné et établi en votre nom auprès de votre banque ("Compte Bancaire"). En accédant ou en utilisant le Service via le Site Web, vous reconnaissez et acceptez que vous autorisez également votre banque, en tant qu'agent de Western Union, à débiter votre compte bancaire pour un montant égal au montant principal de la transaction plus les frais. Le montant total de la transaction est dû et payable avant que Western Union ne traite votre transaction et sera immédiatement déduit des fonds disponibles dans votre compte bancaire. S'il n'y a pas suffisamment de fonds dans votre compte bancaire, votre transaction ne sera pas traitée et les fonds ne seront pas transmis au destinataire. Vous acceptez de ne pas demander des transactions qui dépassent vos limites de transfert ou le solde de votre compte bancaire (y compris les éventuelles indemnités de découvert). Votre accord avec votre banque régit l'utilisation du compte bancaire et vous devez vous référer à cet accord pour déterminer vos droits et responsabilités en tant que titulaire de compte.

Les transactions Western Union peuvent être envoyées et récupérées dans la plupart des agences Western Union® à travers le monde. Les clients peuvent appeler le numéro indiqué ci-dessous pour l'adresse et les heures d’ouverture des Agents Locaux à proximité. Certaines Agences sont ouvertes 24 heures sur 24. Lorsqu'un agent local accepte un chèque, une carte de crédit ou de débit ou un autre mode de paiement sans espèces, Western Union ni l'agent local n'assume l'obligation de traiter ou de payer le virement si le mode de paiement ne peut être encaissé ; de même ils n’assument aucune responsabilité pour les dommages résultant du non-paiement du transfert d'argent en raison de cette irrécouvrabilité. Western Union et ses agents peuvent refuser de fournir des services à n’importe qui.

Les transferts d'argent à payer en espèces sont généralement disponibles en quelques minutes pour être récupérés par le destinataire, sous réserve des heures d'ouverture des bureaux de l'agent récepteur. Les services de transfert de fonds ‘’Next Day / 2 Day’’ et ceux basés sur compte sont disponibles sur demande dans des certains pays. L'argent envoyé par le service de transfert d'argent ‘’Next Day / 2 Day’’ sera disponible dans les 24 à 48 heures. Les transferts effectués sur des comptes prennent généralement jusqu'à trois (3) jours ouvrables, bien que les transferts vers des portefeuilles mobiles soient souvent disponibles en quelques minutes. Des limitations de montant, des restrictions réglementaires ou d'autres restrictions dans certains pays peuvent retarder la transaction. Western Union n'agit pas en tant que mandataire ou représentant d'une banque à quelque fin que ce soit et n'accepte aucun dépôt pour le compte d'une banque. Appelez le numéro ci-dessous ou celui qui apparaît sur le reçu pour plus de détails.

Si vous choisissez de transférer votre argent en espèces, certains agents paieront néanmoins par chèque ou une combinaison d'espèces et de chèques, ou pourront offrir où le destinataire pourra choisir d'autres moyens pour recevoir des fonds, y compris le transfert aux comptes. Tous les paiements en espèces sont soumis à disponibilité, les destinataires présentant des preuves documentaires de leur identité et fournissant tous les détails sur le transfert d'argent requis par Western Union, y compris les noms de l'expéditeur et du destinataire, le pays d'origine, le montant approximatif, le numéro du transfert (MTCN) et toutes autres conditions ou exigences applicables. L'expéditeur autorise Western Union à honorer le choix de la méthode du Receveur pour recevoir des fonds, même s'il diffère de celui de l'expéditeur. Les transferts d’argent en espèces sont versés à la personne que les agents jugent habilitée à recevoir la transaction après vérification

d’identité, souvent après examen des documents d’identification. Ce paiement peut être effectué même lorsque le formulaire rempli par le Receveur contient des erreurs. Dans certaines destinations, le destinataire peut être tenu de fournir une identification, une réponse à une question test ou les deux pour recevoir des fonds en espèces. Les questions de test ne constituent pas un élément de sécurité supplémentaire et ne peuvent être utilisées pour chronométrer ou retarder le paiement d’une transaction et sont interdites dans certains pays.

La loi applicable interdit aux maisons de transfert d’argent de faire affaire avec certains individus et pays. Western Union est tenue de contrôler toutes les transactions par rapport aux listes de noms fournies par les gouvernements des pays dans lesquels nous exerçons nos activités, y compris l’Office de Contrôle des Avoirs Etrangers du Département du Trésor Américain [US Treasury Department’s Office of Foreign Assets Control (OFAC)] et l’Union Européenne. Si un match potentiel est identifié, Western Union effectue une recherche sur la transaction pour déterminer si le nom identifié correspond à l’individu figurant sur la liste concernée. À l'occasion, les clients sont requis de fournir une identification ou des informations supplémentaires qui sont susceptibles de retarder votre transaction. Ceci est une exigence légale pour toutes les transactions traitées par Western Union (y compris les transferts qui proviennent et se terminent en dehors des États-Unis).


FRAIS DE TRANSFERT – Les frais de transfert seront indiqués à l'expéditeur avant la fin de la transaction. Sauf si la loi applicable dans le pays de destination l'exige, l'expéditeur supportera tous les frais pour le transfert d'argent. Dans certains cas, le paiement d'un transfert d'argent peut être soumis aux taxes locales et aux frais de service. Lorsque vous envoyez de l'argent à partir d’un compte bancaire, vous pouvez engager des frais auprès de votre banque, qui sont indépendants des frais d'envoi d'un transfert d'argent Western Union. Vous devez vous référer à l'accord avec votre banque qui régit l'utilisation du compte bancaire pour déterminer si ces frais sont applicables.

DEVISES ÉTRANGÈRES – Les paiements de transfert d'argent seront normalement effectués dans la devise du pays de destination (dans certains pays, le paiement est uniquement disponible en dollars américains ou dans une autre devise). Outre les frais de transfert applicables à chaque transfert et si la devise que l'expéditeur présente à un agent n'est pas la devise à recevoir par le destinataire, toute la devise est convertie au taux de change de Western Union en vigueur. La devise sera convertie au moment du transfert et le destinataire recevra le montant dans la devise indiquée sur le reçu. Dans certains pays, les réglementations locales exigent que la devise soit convertie au moment du paiement au récepteur, auquel cas, le taux de change et tout montant figurant sur le reçu peuvent être soumis aux fluctuations du taux de change entre le moment de l’expédition du transfert et la réception des fonds. Western Union calcule son taux de change sur la base des taux interbancaires disponibles sur le marché, plus une marge. La plupart des taux de change sont ajustés plusieurs fois par jour en fonction du taux de clôture des marchés financiers mondiaux. Le taux de change appliqué peut être moins favorable que certains taux de change commerciaux déclarés publiquement et utilisés dans les transactions entre les banques et les autres institutions financières. Toute différence entre le taux de change proposé aux clients et le taux de change reçu par Western Union sera conservée par Western Union (et, dans certains cas, par ses Agents) en plus des frais de transfert. Des informations supplémentaires sur les taux de change pour des pays de destination spécifiques peuvent être obtenues en appelant le numéro au bas de ce formulaire ou sur notre Site Web à l'adresse www.westernunion.com.

ENVOI ET RECEPTION DANS DES PAYS PROPOSANT DES PAIEMENTS EN PLUSIEURS DEVISES: les expéditeurs

doivent sélectionner la devise de paiement au moment de la transaction d'envoi. Les frais de transfert et l’argent que Western Union (ou ses agents, son téléphone mobile ou son fournisseur de compte) fait lorsqu'il change les fonds en devises peuvent varier en fonction de la devise de paiement sélectionnée. Dans certains pays, il est possible de décider de recevoir les fonds dans une devise différente de celle choisie par l'expéditeur. Western Union (ou ses agents, téléphone mobile ou fournisseur de compte) peut gagner de l'argent supplémentaire lorsque vos fonds sont convertis dans la devise sélectionnée par le destinataire.

SERVICES SPÉCIAUX – NOTIFICATION TÉLÉPHONIQUE au récepteur que le transfert d'argent est disponible pour réception est offert dans la plupart des pays moyennant des frais supplémentaires. La livraison par messager d'un chèque ou d'une traite bancaire est disponible dans certains pays pour certaines destinations moyennant

des frais supplémentaires. Des MESSAGES SUPPLÉMENTAIRES peuvent être inclus moyennant des frais supplémentaires, avec des transferts envoyés dans la plupart des pays.

SMS – Lorsque disponible, Western Union offre à l'expéditeur et au destinataire, selon le cas, une notification par SMS gratuite pour indiquer que la transaction a été collectée par le destinataire ou que des fonds sont disponibles pour la collecte. Les frais appliqués par le fournisseur de services sont la responsabilité exclusive de l'expéditeur ou du destinataire. Si la loi applicable le permet, le SMS sera envoyé au numéro de mobile de l'expéditeur et / ou du destinataire figurant sur le reçu. Western Union enverra des messages SMS à une entité tierce pour la livraison. Western Union n'est pas responsable des SMS non livrés ou des dysfonctionnements techniques survenant en-dehors de ses systèmes propres.

PAIEMENTS SUR COMPTES ET MOBILES – Lorsque cela est possible, le destinataire peut encourir des frais supplémentaires pour recevoir les fonds de l'expéditeur par le biais d'un téléphone mobile, d'une banque ou d'un autre compte. Les virements doivent être envoyés sur un compte en devises local (Receveur), sinon l’établissement destinataire peut convertir les fonds à son propre taux de change ou rejeter la transaction. L'accord du récepteur avec son service de téléphonie mobile, mWallet, banque ou autre fournisseur de compte régit le compte et détermine ses droits, sa responsabilité, ses frais, la disponibilité des fonds et les limitations du compte. En cas d'incompatibilité entre le numéro de compte (y compris les numéros de téléphone portable pour les comptes mobiles) et le nom du Receveur, le transfert sera crédité sur le numéro de compte fourni par l'expéditeur. Western Union peut gagner de l'argent grâce aux frais associés à l'utilisation d'un compte. Western Union décline toute responsabilité vis-à-vis de l’Expéditeur ou de tout détenteur de compte pour les frais, taux de change utilisés pour la conversion en monnaie non locale, les actes ou omissions des prestataires de services financiers de destination ou intermédiaires.

REMBOURSEMENT – Western Union remboursera le montant principal d’un transfert d’argent (au taux de change applicable décrit dans le présent document en vigueur au moment du remboursement) à la demande écrite de l’Expéditeur si le paiement au destinataire n’a pas été effectué ou crédité dans les 45 jours. Les remboursements des frais de transfert sont effectués sur demande écrite de l'Expéditeur si le destinataire ne dispose pas du virement dans le délai spécifié pour le service sélectionné, sous réserve des heures d'ouverture et de la disponibilité des fonds à l'emplacement sélectionné pour le paiement et d'autres conditions, y compris, sans s’y limiter, les conditions indépendantes de la volonté de Western Union ou de ses agents, telles que les conditions météorologiques défavorables ou la défaillance des télécommunications. Les frais de transfert ne sont pas remboursés si le transfert est interrompu à la demande de l'Expéditeur. Le paiement de certains transferts d’argent peut être retardé en raison de l’application des lois américaines ou d’autres lois applicables. Dans la mesure permise par la loi, Western Union peut déduire des frais administratifs des transferts de fonds qui ne sont pas récupérés dans l'année suivant la date d'envoi.

RESPONSABILITE – WESTERN UNION NE GARANTIT PAS LA LIVRAISON OU L'ADÉQUATION DES PRODUITS OU SERVICES PAYÉS AU TRAVERS DUN D'AGENT WESTERN UNION. LES DONNÉES DE L'ÉMETTEUR DE TRANSACTION SONT CONFIDENTIELLES ET NE DOIVENT PAS ÊTRE PARTAGÉES AVEC UNE AUTRE PERSONNE AUTRE QUE SON RÉCEPTEUR. L'EXPÉDITEUR DE TRANSFERT EST AVISÉ DE NE FAIRE D’ENVOI D'ARGENT À AUCUNE PERSONNE QU'IL NE CONNAIT PAS. EN AUCUN CAS, WESTERN UNION OU L'UN DE SES AGENTS NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE SI L'EXPEDITEUR COMMUNIQUE DES DONNEES D’UNE TRANSACTION A UNE PERSONNE AUTRE QUE SON DESTINATAIRE. EN AUCUN CAS, WESTERN UNION OU SES AGENTS NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE DOMMAGES POUR RETARD, NON REMBOURSEMENT OU REMISE DE CE TRANSFERT D'ARGENT, OU NON-LIVRAISON DE MESSAGE SUPPLÉMENTAIRE, CAUSÉ PAR LA NÉGLIGENCE DE LEUR EMPLOYÉ OU AGENT OU AUTRE AU-DELÀ DE LA SOMME ÉQUIVALENTE À 500 USD (EN PLUS DU REMBOURSEMENT DU MONTANT PRINCIPAL DU TRANSFERT D'ARGENT ET DES FRAIS DE TRANSFERT). WESTERN UNION OU SES AGENTS NE POURRA, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ NE LIMITERA PAS LA RESPONSABILITÉ DE WESTERN UNION OU DE L'AGENT POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE GRAVE OU DE FAUTES INTENTIONNELLES DE WESTERN UNION OU DE L'AGENT DANS CES JURIDICTIONS LÀ OÙ UNE TELLE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST NULLE.