CONVENTION D’UTILISATION DES SERVICES BANCAIRES

PAR INTERNET

Considérant que la UNIBANK S.A., est une société anonyme de Banque, autorisée à fonctionner par arrêté publié au Moniteur, Journal Officiel de la République, No. 13 du 8 mars 1993.

Considérant que la UNIBANK S.A. dispose d’un système et d’équipements permettant la réalisation de transactions bancaires à partir d’un accès internet.

Considérant que la UNIBANK S.A. désire offrir à tous ses clients la possibilité d’accéder aux services bancaires par internet.

Considérant que dans le cadre de cette convention, la UNIBANK S.A. désire définir ses obligations ainsi que celles de ses clients, utilisateurs éventuels de services bancaires par accès internet.

Considérant que le Service à fournir, par la présente convention, sera dénommée « UNIBANKONLINE ».

Entre La Unibank.S.A établie au 157, à l’angle des rues Ogé et Faubert à Pétion-Ville, Haïti. et l’utilisateur dont l’identité est définie sur le contrat d’ouverture de compte.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Définition

Dans le cadre du présent contrat, il faut entendre par :

1.1. « BANQUE», la UNIBANK S.A.

1.2 « SERVICE », la faculté offerte par la UNIBANK à ses clients d’avoir accès à divers services bancaires, sur support internet, notamment, de savoir le solde de leurs comptes bancaires, de leurs cartes de crédit, de visualiser leur marge de crédit et/ou les transactions passées sur leurs comptes, de procéder au virement de fonds, de commander des chèques, d’acheter certaines devises étrangères par débit de leurs comptes ainsi que tout autre service ou produit bancaire lancé par la UNIBANK, la présente liste n’étant pas limitative.

1.3. « UTILISATEUR », tout client dont la demande d’adhésion au Service a été acceptée par la Banque.

1.4. « COMPTE », le ou les comptes bancaires détenus par l’utilisateur à la Banque et accessibles par le biais du Service.

1.5. « ÉQUIPEMENT », tout matériel de communication et/ou de transmission de données (ordinateur, téléphone et ou autre équipement) permettant d’assurer le Service, notamment, par le biais du réseau Internet.

1.6. « NUMÉRO DE DOSSIER », le numéro personnel fourni par la Banque à l’Utilisateur lors de l’approbation de sa demande d’adhésion au Service et qui permet de l’identifier.

1.7. « MOT DE PASSE », le code secret choisi par l’Utilisateur pour accéder au Service, modifiable par celui-ci lors de la première utilisation du Service et à son gré, par la suite, en concert avec la Banque.

1.8. « NUMÉRO DE CONFIRMATION », le numéro fourni par la Banque à l’Utilisateur, lui confirmant la réalisation d’une transaction effectuée.

Article 2 : Objet – Limite

La BANQUE offre à l’UTILISATEUR qui l’accepte, un service lui permettant d’effectuer diverses transactions bancaires sur support internet, notamment, de savoir le solde de son compte bancaire, de sa carte de crédit, de visualiser sa marge de crédit et/ou les transactions passées sur son(es) compte(s), de procéder au virement de fonds, de commander des chèques, d’acheter certaines devises étrangères par débit de son(es) compte(s) ce, à partir de l’Equipement décrit à l’article 1 de la présente convention.

L’UTILISATEUR accepte d’adhérer, en toute connaissance de cause, à la convention d’utilisation de services bancaires par internet, telle qu’établie par la BANQUE et s’engage, d’ores et déjà, à en respecter les termes.

Les parties conviennent que la présente convention ne concerne que le service permettant d’effectuer des transactions bancaires sur support interne et qu’en aucun cas, la convention relative à ce Service ne pourrait diminuer ou augmenter toute obligation contractée par ce client envers la Banque en vertu d’un autre contrat, d’un effet de commerce.

Article 3 : Durée

La présente convention est conclue pour une période entière et consécutive de deux (2) ans. Elle entrera en vigueur à compter de sa validation électronique par l’UTILISATEUR.

Elle est renouvelable par tacite reconduction.

Toute partie qui ne désirera pas renouveler la présente convention en informera l’autre par lettre avec accusé de réception au moins un (1) mois avant sa date d’expiration.

Article 4 : Jouissance – Usage

La BANQUE s’engage à mettre à la disposition de l’UTILISATEUR un site internet comportant les instructions nécessaires pour utiliser, de manière optimale, ce Service. A travers ce site, la BANQUE fournira à tout UTILISATEUR un mode d’emploi (aide contextuelle) portant sur les informations et recommandations relatives à ce Service.

L’UTILISATEUR, à compter de l’approbation de sa demande d’adhésion par la BANQUE aura la faculté d’effectuer des transactions bancaires sur support internet à partir du site internet mis en place par la BANQUE pour ce Service.

L’UTILISATEUR s’oblige à ne pas utiliser le Service mis à sa disposition par la BANQUE de manière contraire aux instructions émises par la BANQUE, de manière frauduleuse ou illégale et/ou d’une façon préjudiciable à la sécurité et à l’efficacité dudit Service. Il s’oblige, en outre, à n’effectuer, à partir de ce site, aucune transaction illicite.

Toutefois, la BANQUE ne garantit à l’UTILISATEUR ni le fonctionnement des réseaux des fournisseurs de services internet ni l’efficacité du logiciel de navigation utilisé par celui-ci. En aucun cas, la BANQUE ne saurait être responsable, directement ou indirectement, de tout acte, omission de la part des fournisseurs de services internet, de tout défaut de fabrication du logiciel de navigation retenu par l’UTILISATEUR et/ou de la performance de l’équipement utilisé par ce dernier.

Article 5 : Obligations de la Banque

La BANQUE, dans le cadre de la présente convention, s’oblige à ce qui suit :

· mettre à la disposition de l’UTILISATEUR un site internet permettant d’effectuer des transactions bancaires ;

· élaborer et vulgariser, à partir du site internet susmentionné, des instructions concernant l’utilisation du support internet pour effectuer des transactions bancaires ainsi que des consignes de sécurité y relatives ;

· fournir un numéro de dossier à tout utilisateur dont la demande d’adhésion a été approuvée ;

· porter au crédit et/ou au débit du compte de l’UTILISATEUR, après vérification, les opérations effectuées, conformément aux instructions de ce dernier ;

· transmettre à l’UTILISATEUR un numéro de confirmation après avoir accompli la(es) transaction(s) requise(s) ;

· effectuer toute correction en cas d’inexactitude et/ou d’erreurs dans les inscriptions aux comptes, moyennant l’autorisation écrite préalable de l’UTILISATEUR ;

· assurer, par tous moyens, la confidentialité des échanges électroniques des données et, partant, la sécurité des transactions effectuées sur support internet, réserve faite des dispositions de l’article 10 de la présente convention.

Article 6 : Obligations de l’Utilisateur

L’UTILISATEUR, dans le cadre de la présente convention, s’oblige à ce qui suit :

· fournir à la BANQUE tout renseignement personnel requis aux fins de constitution de son dossier ;

· garder secret son mot de passe et le modifier, à première réquisition de la BANQUE ;

· aviser immédiatement la BANQUE en cas d’accessibilité à des tiers de son mot de passe ;

· assumer toute perte et ou conséquence pécuniaire résultant de l’utilisation de son mot de passe par suite de sa négligence (divulgation ou mauvaise garde de son mot de passe), de l’utilisation d’un mot de passe basé sur des données personnelles à l’UTILISATEUR (numéro de téléphone, date de naissance, NIF, etc.) ;

· suivre les instructions émises par la BANQUE sur son site internet en matière de sécurité, figurant sous les rubriques « Conseils en matière de sécurité », « Politique de confidentialité, disponibles sur le site internet mis en place par la BANQUE ;

· vérifier les entrées portées à son(es) compte(s) et aviser la BANQUE de toute erreur y relative.

Article 7 : Frais de service

Le service de UNIBANKonline est gratuit. Cependant certains frais applicables en succursales pour des services spécifiques, le sont également à travers les services en ligne.

Article 8 : Matériel – Equipement

L’UTILISATEUR, pour accéder au Service décrit à l’article 1 de la présente convention, devrait être équipé d’un ordinateur relié à un fournisseur internet ainsi que de tout autre outil technologique requis pour un tel Service.

L’acquisition, l’entretien et la réparation du matériel susmentionné est à la charge exclusive de l’UTILISATEUR. En aucun cas, celui-ci ne pourra se retourner contre la BANQUE pour tout dysfonctionnement et/ou mauvaise utilisation de l’Equipement susmentionné.

Article 9 : Validité transaction – Vérification

Toute transaction effectuée sur support internet, conformément aux instructions relatives à l’utilisation du Service, sera valide à compter du numéro de confirmation fourni par la BANQUE, au même titre que si cette transaction avait été effectuée à l’une des succursales du réseau de la BANQUE.

L’UTILISATEUR s’engage à vérifier les transactions effectuées, à partir de la réception de son état de compte ou de l’actualisation de son livret d’épargne. En cas d’erreur et/ou d’inexactitude, il devra aviser la BANQUE, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la réception de son état de compte et/ou de l’actualisation de son livret d’épargne. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée.

L’enregistrement des transactions bancaires faites par l’UTILISATEUR sur support internet et conservées par la BANQUE sur support électronique constitue une preuve, au même titre que les données figurant sur son état de compte. D’ores et déjà, l’UTILISATEUR accepte qu’en cas de litige, la BANQUE puisse utiliser, comme moyen de preuve, ces données électroniques.

Article 10 : Responsabilité – Exonération de responsabilité

L’UTILISATEUR sera responsable de toute perte subie, directement ou indirectement, en raison de l’utilisation du Service, notamment, en cas:

· de l’utilisation par un tiers non autorisé de son mot de passe;

· de l’utilisation du Service de manière non conforme aux instructions fournies par la BANQUE ;

· de défaillance de son Equipement;

· de mauvaise manipulation faite par lui ;

· de violation du système de sécurité du Service par un tiers ;

En cas d’adhésion de l’UTILISATEUR à d’autres services internet, exposant ainsi son Equipement à des contacts avec d’autres équipements, celui-ci assumera seul les risques inhérents à la communication et à la transmission d’informations par le biais du réseau Internet.

L’UTILISATEUR assume toute perte subie en rapport avec l’utilisation du Service, par suite de son refus de modifier son mot de passe sur requête de la BANQUE et/ou de sa négligence à aviser immédiatement la BANQUE s’il soupçonne un tiers de le connaître.

En cas de mauvais fonctionnement et/ou d’interruption du Service, quelle qu’en soit la cause (force majeure, défectuosité, etc.), la BANQUE s’engage à le rendre opérationnel, dans les meilleurs délais. En aucun cas, la BANQUE ne sera responsable de toute perte, directe ou indirecte, subie par l’UTILISATEUR et résultant soit du mauvais fonctionnement soit de l’interruption du Service.

En revanche, la BANQUE assumera toute perte subie par l’UTILISATEUR résultant de négligence flagrante ou d’erreur de sa part.

Article 11 : Confidentialité

L’UTILISATEUR accepte de fournir à la BANQUE, à première réquisition, tous renseignements personnels nécessaires, notamment, son numéro d’identification fiscale ou son numéro de passeport.

La BANQUE reconnaît que tous les renseignements personnels qui lui seront communiqués par l’UTILISATEUR, en vue de l’utilisation du Service, constituent des informations confidentielles.

Les parties conviennent que l’accès à ces informations devra être limité seulement aux employés ou agents qui les nécessitent ce, en vue de fournir à l’UTILISATEUR le Service.

Article 12: Révision – Modification

Le fait pour la BANQUE de s’abstenir de réclamer ou de réclamer tardivement l’application de l’une des clauses contenues dans la présente convention n’implique ni renonciation à ses droits ni acquiescement.

La BANQUE se réserve le droit de modifier, à sa discrétion, en tout ou en partie, la présente modification, sans notification préalable à l’UTILISATEUR.

Les modifications faites par la BANQUE seront publiées sur son site internet relatif au Service. A compter de leur publication, ces modifications seront opposables à l’UTILISATEUR.

Article 13 : Résiliation

La BANQUE pourra résilier, immédiatement, la présente convention, dans les cas suivants :

· utilisation frauduleuse du Service par l’UTILISATEUR ;

· manquement à ses obligations par l’UTILISATEUR, telles que prévues par la présente convention ;

· Non utilisation du service pendant une période de cent quatre vingt jours (180) ;

· décès de l’UTILISATEUR.

Toute partie pourra mettre fin, à tout moment, à la présente convention, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours francs notifié à l’autre partie, par lettre avec accusé de réception.

Article 14: Litige

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les clauses du présent contrat. En cas de contestation relative à une transaction bancaire réalisée à partir du Service, l’UTILISATEUR accepte, d’ores et déjà, de contacter un représentant de la BANQUE afin de résoudre à l’amiable la contestation. A cette fin, l’UTILISATEUR s’oblige à coopérer avec la BANQUE en lui fournissant toute information, document, donnée pouvant faire avancer l’investigation qui sera faite par les services ad hoc de la BANQUE.

En cas d’échec de la voie amiable, la contestation sera donc soumise à la juridiction compétente des tribunaux haitiens.

Les parties élisent domicile à Port-au-Prince, ladite élection de domicile étant attributive de juridiction.

Article 15: Dispositions Générales

Pour tout ce qui n’aurait pas fait l’objet d’une clause spéciale, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur de la République d'Haïti régissant la matière.

Il demeure entendu que les clauses et conditions des autres conventions et/ou contrats conclu entre l’UTILISATEUR et la BANQUE demeurent debout. En cas de contradiction, les dispositions de la présente convention seront appliquées.

La présente convention comporte quinze (15) articles.